Pour accéder à l'étude vous concernant, cliquez ci-dessous : Etude A.DELEZENNE
SELARL GRAVE-RANDOUX
Etude E.MALFAISAN
Etude P.RUFFIN
Etude N.SOINNE
SELARL WRA
SCP Leblanc Lehericy

Mandaction, mandataires judiciaires

L’objectif de MANDACTION est le regroupement au sein d’un GIE de plusieurs MANDATAIRES JUDICIAIRES :
Maîtres Alexandre DELEZENNE, Michel GRAVE, Julie HERMONT, Geneviève LEBLANC, Philippe LEHERICY, Emmanuel MALFAISAN, Guillaume RANDOUX, Pierre-François ROUHIER, Pascal RUFFIN, Nicolas SOINNE et Christian WIART
aux fins de promouvoir la réalisation des actifs, l’information des créanciers et le reclassement optimal des salariés.

STATUTS Les professionnels libéraux inscrits sur la liste nationale des MANDATAIRES JUDICIAIRES, traitent les mandats qui leur sont confiés en toute indépendance. Ils exercent leur activité de façon exclusive. Ils s’interdisent toute prise de participation dans d’autres professions ou groupes d’intérêt. Ils se déportent dés qu’un conflit d’intérêt est susceptible d’influer sur leur impartialité.

PROFESSIONNALISME Les membres du groupement développent leur maîtrise de l’environnement économique, juridique et financier régional par une formation permanente et spécifique également dispensée aux collaborateurs des études.

QUALITE Les professionnels mettent en œuvre les moyens informatiques de communication les plus modernes afin d’organiser une circulation rapide de l’information à destination de leurs interlocuteurs mais aussi de l’environnement socio-économique. C’est ainsi qu’un site à destination des employeurs est mis en place pour favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre des mandats.

COMMUNICATION Les professionnels assurent la transparence de leurs missions au-delà des contrôles inhérents à leur statut par la mise en ligne d’informations accessibles à tous. Un site est ainsi dédié à la présentation et mise en vente des actifs dépendant des mandats confiés aux différentes études. Les professionnels enfin s’engagent à satisfaire aux interrogations individuelles dans les meilleurs délais.

Présentation des études membres de mandaction

Cliquez sur la ville souhaitée pour afficher les coordonnées de nos mandataires judiciaires.

DELEZENNE ALEXANDRE
Mandataire judiciaire

18, place du Palais de Justice
59140 DUNKERQUE
T. 03 28 66 86 62
F. 03 28 66 85 52
etude-delezenne@wanadoo.fr


WIART CHRISTIAN
Mandataire judiciaire

20, place du Palais de Justice
59140 DUNKERQUE
T. 03 28 58 87 02
F. 03 28 66 85 60
cwiart-dunkerque@wanadoo.fr

SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

57, bd Auguste Mariette
62200 BOULOGNE-SUR-MER
T. 03 21 10 12 80
F. 03 21 31 55 02


RUFFIN PASCAL
Mandataire judiciaire

5, place d'Angleterre
62200 BOULOGNE-SUR-MER
T. 03 21 99 02 60
F. 03 21 99 02 69
contact@etude-ruffin.fr

RUFFIN PASCAL
Mandataire judiciaire

7, rue Saint Bertin
62500 SAINT OMER
T. 03 21 98 07 28
F. 03 21 98 51 52
contact@etude-ruffin.fr


SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

42, rue l'Ecusserie
3ème étage
62500 SAINT-OMER
T. 03 21 98 29 11
F. 03 21 98 03 24

DELEZENNE ALEXANDRE
Mandataire judiciaire

64, bd Lafayette
62100 CALAIS
T. 03 21 46 02 60
F. 03 21 46 02 69
a.delezenne-calais@wanadoo.fr


WIART CHRISTIAN
Mandataire judiciaire

56, rue de la Paix
62100 CALAIS
T. 03 21 34 58 10
F. 03 21 97 05 30
wiart-calais@wanadoo.fr

SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

68, av. du Peuple Belge
Résidence Les Bateliers
59800 LILLE
T. 03 20 78 11 16
F. 03 20 06 87 62
nicolas.soinne@cnajmj.fr

MALFAISAN EMMANUEL
Mandataire judiciaire

34, rue du Triez
59290 WASQUEHAL
T. 03 20 68 81 00
F. 03 20 68 81 10
emalfaisan@gmail.com

SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

4, rue Roger Salengro
62012 ARRAS Cedex
T. 03 21 21 31 50
F. 03 21 21 31 51

MALFAISAN EMMANUEL
Mandataire judiciaire

33, rue du Gouvernement
59500 DOUAI
T. 03 27 90 99 05
F. 03 27 90 99 09
emalfaisan@gmail.com

SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

16, rue Saint Géry
59300 VALENCIENNES

SELAS Nicolas
Soinne & Associés

Mandataire judiciaire

5, place Notre Dame
80000 AMIENS


SELARL Grave Randoux
Mandataire judiciaire

54, rue Victor Hugo
80000 Amiens
T. : 03 23 06 34 06

SELARL Grave Randoux
Mandataire judiciaire

2, Place des Campions
02100 Saint Quentin
T. : 03 23 06 34 06

SELARL Grave Randoux
Mandataire judiciaire

1, rue Saint Léger
02200 Soissons

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Membres de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives

Aspects procéduraux

  • Conséquences de la disparition des mandataires judiciaires – Novembre 2014

    COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CGT ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES – Novembre 2014

    Communiqué de la Commission Paritaire Nationale de la Branche Professionnelle des Administrateurs et Mandataires Judiciaires – Septembre 2014

  • Prévention des difficultés

    I-PRESENTATION GENERALE DES PROCEDURES

    Il s'agit de procédures CONFIDENTIELLES qui sont à la seule initiative du chef d'entreprise.

    L'objet de ces procédures consiste à rechercher :

    • Un accord financier écrit avec des créanciers (banques, fournisseurs…)
    • Un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différend entre associés

    Le Mandataire Ad'Hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce (ou Tribunal de Grande Instance le cas échéant) conformément à la demande du chef d'entreprise dans sa requête.

    Le chef d'entreprise reste maître de son entreprise. Il définit précisément dans sa requête la mission qu'il souhaite voir impartir au mandataire.

    II- LE MANDAT AD-HOC (L611-3 et R611-18 à R611-20 du code de Commerce)
    • La procédure de Mandat Ad'Hoc est ouverte à toutes les entreprises quels que soient leur nature et leur objet
    • La demande d'ouverture de la procédure ne peut émaner que du représentant de l'entreprise
    • La procédure conserve une confidentialité absolue
    • Toute sorte de mission sont concevables et sont adaptables à toutes situations (Assistance des dirigeants lors d'un conflit, recherche d'une solution lors d'une crise passagère, négociation d'une restructuration…)
    • Les dirigeants sociaux restent en fonction
    • Le mandataire Ad'hoc a pour mission d'assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.
    • Le mandataire Ad'Hoc s'efforcera de régler à l'amiable les difficultés. Il rendra compte au président du Tribunal de Commerce dans les délais fixés par l'ordonnance. La durée totale du mandat Ad'Hoc n'est pas limitée par les textes. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce

    Schema Le Mandat AdHoc

    III- LA CONCILIATION (L611-4 à L611-15, R611-22 à R611-46 du Code de Commerce)
    • Cette procédure est ouverte à toutes les entreprises à la seule exception des agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique
    • Elle est ouverte en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
    • Le requérantpeut être en état de cessation des paiementspour autant que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours
    • Il s'agit d'une procédure plus surveillée par la loi que le mandat Ad'Hoc (information du Parquet, ...)
    • La président du Tribunal nomme et détermine la mission du conciliateur dont l'objet est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise
    • Possibilité d'imposer des délais de paiement à des créanciers
    • La durée de la procédure est de 4 mois plus un mois supplémentaire à la demande du conciliateur.
    • L'accord de règlement amiable est susceptible d'homologation par le tribunal. Cette homologation fera alors l'objet d'une publication au Bodac

    Schema Difficulté Entreprise - Conciliation

    En savoir plus :

  • Sauvegarde

    PROCEDURE DE SAUVEGARDE INSTAUREE
    PAR LA LOI DU 26 JUILLET 2005

    Les Articles L.620-1 et L.620-2 du Code de Commerce disposent «qu’il est institué une procédure de sauvegarde sur demande de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif…».

    Cette nouvelle procédure a été inspirée du chapitre 11 du Droit Américain qui traite des difficultés des entreprises.

    Pour être éligible à cette procédure, l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, à la différence de la procédure de redressement judiciaire.

    L’entreprise doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter «seule». L’origine des difficultés peut-être diverse, il peut s’agir de tensions de trésorerie dues à des impayés, mais il peut s’agir aussi de difficultés plus personnelles liées à la maladie par exemple. Ces difficultés doivent néanmoins être sérieuses puisqu’elles doivent être de nature à conduire à l’état de cessation des paiements.

    En général, les Tribunaux apprécient avec une certaine bienveillance les demandes d’ouverture de sauvegarde, puisqu’il s’agit d’une procédure d’aide aux entreprises en  proie aux difficultés financières et/ou économiques.

    La demande d’ouverture de procédure de sauvegarde doit-être effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement ou auprès du Tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’une activité civile (Société Civile Immobilière, Agriculteur et Profession Libérale par exemple).

    Dans le jugement d’ouverture le Tribunal désigne :

    • un Juge-Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
    • un Mandataire Judiciaire, chargé principalement d’avertir les créanciers, de recevoir les déclarations de créance et de vérifier ces créances avec la participation du Chef d’entreprise. Il établit également les relevés de créances salariales en vue de leur éventuelle prise en charge par le Fonds de Garantie des Salaires (A.G.S.), en cas de rupture des contrats de travail pendant la période d’observation (les salaires antérieurs à l’ouverture de la procédure ne sont en revanche pas garantis par cet Organisme).
    • un Administrateur Judiciaire éventuellement. En effet, le Tribunal n’est pas tenu de désigner un Administrateur Judiciaire lorsque la procédure ouverte concerne une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires H.T. de moins de 3.000.000,00 € et qui emploie moins de 20 salariés. Toutefois en pratique, un Administrateur Judiciaire est souvent désigné en deçà de ces seuils, surtout si le dirigeant le souhaite.

    Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois pour la même durée, outre une ultime et exceptionnelle prolongation toujours de six mois à la demande du Procureur de la République.

    Durant cette période d’observation, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant, même s’il peut-être assisté d’un Administrateur Judiciaire.

    La finalité de la procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

    A l’issue de la procédure, un plan de sauvegarde est arrêté consistant à régler le passif sur une période de plusieurs années, qui ne peut excéder dix ans (15 ans pour les agriculteurs).

    Le jugement qui arrête le plan, en rend les dispositions opposables à tous.

    C’est à dire que, à la différence d’un plan arrêté à l’issue du Redressement Judiciaire, le dirigeant qui s’est porté garant de l’entreprise débitrice, n’aura pas à craindre les répercussions financières de l’ouverture de la procédure sur sa situation personnelle.

    Il s’agit d’une protection des personnes physiques qui ont donné leur caution (et non les personnes morales) qui peuvent ainsi se prévaloir des dispositions du plan. En pratique, cet avantage est apprécié lorsque le dirigeant a cautionné les engagements de sa société notamment à l’égard d’une banque.

    A n’en pas douter, il s’agit d’une véritable procédure d’aide aux entreprises en difficulté.

    Celles-ci peuvent également être rassurées par le fait qu’aucune cession de l’entreprise ne peut leur être imposée.

    Si le redressement s’avérait manifestement impossible, le chef d’entreprise peut demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, permettant ainsi de parvenir à une cession totale de l’entreprise, sous contrôle du Tribunal.

    Enfin si l’activité ne peut-être poursuivie, le Tribunal prononce alors la Liquidation Judiciaire et il sera encore possible de parvenir à une cession partielle ou totale de l’entreprise. 

  • Redressement judiciaire

    Aux termes de l'article 631-1 du Code de Commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

    La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

    Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation , laquelle peut durer 18 mois maximum

    OUVERTURE DE LA PROCEDURE

    • Compétence : C'est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d'un débiteur commerçant, d'une société, ou d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c'est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé).
    • Saisine : En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, le tribunal est saisi :
    • Sur déclaration de cessation des paiements de la part du débiteur.
    • Sur assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale ou tout autre créanciers).
    • A la requête du procureur de la république.

    DUREE DE LA PROCEDURE

    La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois ou exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public.

    Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment

    L'important est que la poursuite d'activité ne soit pas constitutive de nouvelles dettes et qu'il y ait une réelle faisabilité de redressement ou le cas échéant de cession

    LES INTERVENANTS

    Le Tribunal du siège de l'entreprise

    Il s'agit du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, selon que l'entreprise débitrice a une activité commerciale ou civile, ou encore selon le statut du dirigeant.

    Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l'activité et du sort définitif de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.

    Il peut décider d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation peut être assortie d'une poursuite d'activité de 3 mois renouvelable une fois.

    Il procède à la nomination des organes de la procédure :

    le juge commissaire

    le mandataire de justice

    l'administrateur judiciaire (sans obligation)

    Le Juge Commissaire

    En charge de la surveillance du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence, il intervient tout au long de la procédure par voie d'ordonnances. Il est généralement saisi par voie de requête.

    Il arrête l'état des créances. Il informe le Tribunal de l'état de la procédure et des difficultés rencontrées lors de la poursuite d'observation.

    Le Procureur de la République

    Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.

    Il peut requérir, le renouvellement de la période d'observation, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

    Le Mandataire judiciaire

    Sa désignation par le Tribunal est obligatoire, dans le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement.

    Ses missions consistent à :

    • Représenter l'intérêt collectif des créanciers, à conseiller le dirigeant sur la mise en place d'un plan
    • Inviter les créanciers à déclarer leurs créances, à les vérifier, et à en dresser la liste qu'il soumet à l'approbation du juge commissaire.
    • Suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales.Suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales. C'est lui qui des l'ouverture de la procédure est en charge d'assurer via le CGEA de régler les salaires en retard !
    • Recevoir les propositions de plan de redressement, les communiquer aux créanciers, recueillir leurs avis, et établir un rapport à l'attention du Tribunal, auquel revient en définitive la décision.
    • En cas d'adoption du plan de redressement, il pourra être nommé commissaire à l'exécution du plan, de manière à en surveiller son parfait déroulement et donc le paiement des créanciers.

    L'Administrateur Judiciaire

    Désigné par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture de la procédure, il peut recevoir mission d'assister, de représenter ou de remplacer le dirigeant.

    L'intervention du dirigeant dans la gestion courante est donc liée à la mission confiée à 'administrateur judiciaire.
    Si l'administrateur judiciaire reçoit une mission de surveillance, le dirigeant continue d'exercer seul la direction de l'entreprise ; s'il lui est attribué une mission d'assistance, l'administrateur et le dirigeant administrent ensemble l'entreprise ; enfin, s'il a été donné administrateur judiciaire une mission d'administrer seul l'entreprise, le dirigeant n'intervient plus dans sa gestion, sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire.
    Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire est la plus courante, de sorte que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l'administrateur judiciaire régulièrement informé.
    L'administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période d'observation.

    Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils.

    Chargé d'établir le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, il propose au Tribunal la continuation de l'entreprise ou, à défaut, sa liquidation judiciaire.

    Le Représentant des salariés

    Elu par le personnel et choisi parmi ses membres, il :

    • Assiste aux audiences du Tribunal,
    • Informe l'ensemble du personnel du suivi de la procédure,
    • Informe le cas échéant, les organes de la procédure (mandataire judiciaire et/ou l'administrateur), des retards dans le paiement des salaires dus au titre de la poursuite d'activité,
    • Contrôle l'état des demandes d'avance auprès de l'AGS.

    CONSEQUENCE DE LA PROCEDURE

    L'effet majeur de la procédure consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure ; ne sont pas concernés les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu'aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale. C'est la règle fondamentale de la suspension des poursuites

    Les créances antérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Cela vise tous les créances, en ce compris celles découlant de contrats de prêts, lesquels ne sont pas considérés comme des contrats en cours.

    Les créances nées après l'ouverture de la procédure, correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle, doivent en revanche, être payées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation Judiciaire.

    Les contrats en cours, au jour de l'ouverture de la procédure de redressement (à l'exception des emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. le co-contractant doit mettre en demeure le débiteur de poursuivre le contrat , lequel dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre

    En l'absence d'administrateur judiciaire, mais après avis conforme du mandataire judiciaire, il incombe au dirigeant de se prononcer, dans le délai d'un mois, à toute demande de poursuite d'un contrat en cours, qui serait formulée par un cocontractant. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.

    De la même manière, si aucun administrateur judiciaire n'a été nommé par le Tribunal, la gestion de l'entreprise continue d'être assurée par le seul dirigeant. Le mandataire judiciaire ne peut "gérer" l'entreprise, il est conseillé cependant au débiteur de se rapprocher du mandataire lorsque des questions importantes touchent à l'entreprise ( vente d'actifs, licenciements etc., )

    Dès le début de la période d'observation, un inventaire des biens de la société, ou du patrimoine de l'entrepreneur individuel, est réalisé. Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte « redressement judiciaire », doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'est pas nommé d'administrateur judiciaire.

    Les poursuites dirigées contre les personnes physiques Co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Le Tribunal pourra ensuite, le cas échéant, accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux années.

    SOLUTIONS

    Le Plan de redressement :

    Durant la période d'observation, le dirigeant de l'entreprise, et l'administrateur judiciaire s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement, lequel comporte :

    • un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise
    • des propositions d'apurement du passif

    Le projet de plan doit également recenser les éventuelles offres d'acquisition des tiers, et ce lorsque le redressement par voie d'apurement du passif n'apparait pas possible

    Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête le plan de redressement et nomme un commissaire au plan, chargé de veiller à sa bonne exécution

    Le plan permettra à l'entreprise de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).

    Les entreprises qui emploient au moins 150 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum, doivent constituer deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit d'une part et les principaux fournisseurs d'autre part, lesquels doivent être réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture ; ces deux comités sont amenés à formuler un avis sur le projet de plan.

    Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du juge commissaire, les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.

    La Liquidation Judiciaire :

    Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de redressement, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire.

    Elle peut d'ailleurs être prononcée à tout moment de la période d'observation d'office ou à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du procureur de la République ou du débiteur lui-même.

    Il est à noter que le Tribunal ne peut se saisir d' office pour prononcer la résolution du plan et donc la liquidation judiciaire.

  • Procédure de rétablissement professionnel

  • Liquidation judiciaire

  • Vous souhaitez revendiquer un bien

  • Vous souhaitez acquérir un bien

    PROPOSITIONS D'ACQUISITION

    QUI ?

    L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.

    Principe (les tiers) : ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

    Exception : cas de l'exploitation agricole pour laquelle seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

    QUAND ?

    Sauvegarde : pendant la période d'observation (à partir du jugement d'ouverture), L. 626-2 ;

    Redressement judiciaire : dès l'ouverture de la procédure, L. 631-13 ;

    Liquidation judiciaire : à tout moment.

    QUOI ?

    D. 286 et L. 642-22 : la publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet (www.actifs-cnajmj.org) et le cas échéant par voie de presse.

    Actifs corporels : immeubles et biens meubles ;

    Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.

    COMMENT ?

    Destinataire de l'offre : *Sauvegarde et redressement judiciaire : l'administrateur judiciaire quand il en a été désigné un, sinon le débiteur. Il est opportun d'adresser une copie de la proposition au mandataire judiciaire qui est désigné dans tous les dossiers.
    *Liquidation judiciaire : liquidateur ; administrateur judiciaire (quand il en a
    été désigné un) mais pour les seules cession totales ou partielles d'entreprises.

    Contenu de l'offre :

    Périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.

    Chèque de banque pour le montant total de l'offre (à confirmer avec les mandataires de justice).

    Prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail), le règlement des honoraires du rédacteur d'actes.

    En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.

    Selon le cas, il pourra s'agir d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques.