Vous êtes salarié

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Vous êtes salarié d'une entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le mandataire de justice désigné procèdera à la vérification de votre créance. Elle est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes...) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur, le représentant des salariés. Après vérification, le mandataire procède à l'établissement des relevés de créances salariales...

I. Le sort de votre contrat de travail :

Dans la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire :

Pendant la poursuite de l'activité ( période d'observation ), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l'entreprise peut s'accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun pour la sauvegarde et soumis à autorisation préalable du Juge Commissaire en redressement judiciaire. Si un administrateur Judiciaire a été désigné, le licenciement se fait sous son autorité, à défaut, il se fait à l'initiative de votre employeur.
La procédure de sauvegarde et de redressement doivent aboutir à l'homologation d'un plan de sauvegarde ou de redressement par lequel, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde obéissent au droit commun et ceux prévus par le plan de redressement dans le mois de son prononcé sur notification de l'administrateur et sur l'initiative du dirigeant à défaut de désignation de l'administrateur. Dans la liquidation judiciaire : Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire. Dans l'hypothèse d'un plan de cession homologué concomitamment à la liquidation judiciaire, le licenciement doit intervenir dans le mois de l'arrêt du plan de cession.

II. Le paiement des créances salariales :

Si vous êtes titulaire à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'une créance se rattachant à votre contrat de travail ( salaires impayés; indemnité de rupture; frais professionnels, congés payés….). Le mandataire de justice désigné procèdera à la vérification de votre créance. Elle est faite à partir de documents ( contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur, le représentant des salariés. Après vérification, le mandataire procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le Juge Commissaire chargé du suivi de la procédure et transmis à l'AGS. L'AGS (Fonds de garantie des créances salariales), avance ensuite aux mandataires de justice, sur la base des relevés signés par le juge et le représentant des salariés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance. A l'exclusion de la procédure de sauvegarde pour laquelle la garantie de l'AGS ne s'applique pas pour les créances antérieures.
Au cours de la période d'observation, l'AGS doit également sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire et de la sauvegarde. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou de cession. Si au cours de la période d'observation, le redressement de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvrira une période de 45 jours de salaires impayés par votre employeur ex : Vous avez été licencié par le mandataire liquidateur le 15 février , L'AGS ne couvrira la carence de votre employeur qu'à compter du 1er janvier au 15 février soit 45 jours.
En liquidation judiciaire, les conséquences de la rupture de votre contrat de travail seront également couvertes par l'AGS si votre licenciement intervient dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire.