Vous êtes créancier

Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception des créances salariales, sont soumises à déclaration. En effet, le jugement d’ouverture a pour conséquence d’interdire le paiement des créances antérieures.
La créance doit être déclarée même si elle n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel en responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant son activité professionnelle sont concernées.

Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances soit au «mandataire judiciaire» (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire), soit au «liquidateur» (entreprise en liquidation judiciaire), désigné par le Tribunal et figurant dans le jugement. Le mandataire judiciaire, selon les éléments remis par l’entreprise, vous adressera un avis de déclaration. Vous devez indiquer :

• le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance,
• les justificatifs de la créance,
• la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie avec le mode de calcul des intérêts selon le cas,
• les pouvoirs conférés au déclarant par la personne habilitée à déclarer s’il s’agit d’une personne morale,
• en cas de litige, préciser le Tribunal intervenant.

Il n'y a pas de forme particulière exigée, mais il est possible de se procurer un formulaire CERFA (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22360.xhtml).

La déclaration doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé.
Un créancier qui n'a pas déclaré dans les délais (2 mois)ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure (il est forclos).
Il peut demander au tribunal d'être relevé de la forclusion s'il justifie que le retard n'est pas de son fait ou est imputable au débiteur. Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire. A défaut d’action dans les 6 mois du BODACC, la créance ne pourra être prise en compte.
En cas de conversion de la sauvegarde judiciaire ou du redressement judiciaire en liquidation, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle déclaration de créance pour les sommes dues antérieurement au prononcé de la sauvegarde ou du redressement.
Seules les sommes postérieures impayées à l’ouverture de la procédure devront être portées à la connaissance du liquidateur judiciaire désigné (bien souvent le mandataire judiciaire précédemment en fonction). Le délai pour déclarer ces créances expirera au terme d’une période de six mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire ou d’un an à compter de l’ouverture de la procédure collective.
Il en sera de même en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement ; la loi prévoit que les sommes précédemment déclarées seront reprises automatiquement au passif de la seconde procédure collective.